ENQUETES, DEPORTATION...

La Section de l'immigration

La Section de l'immigration (SI) fait enquête sur des personnes dont on suppose qu'elles ont enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pense que vous êtes interdit de territoire au Canada, elle demandera à la CISR de faire enquête pour déterminer si vous êtes admissible, c'est-à-dire si vous pouvez entrer ou séjourner au Canada.

Qui peut faire l'objet d'une enquête de la Section de l'immigration?

À la demande de l’ASFC, les étrangers ou les résidents permanents dont on pense qu'ils ont enfreint la LIPR font l'objet d'une enquête de la SI. (Dans un nombre limité de cas, Citoyenneté et Immigration Canada peut également demander une enquête.)

Il est possible que vous ne puissiez pas entrer ou séjourner au Canada si la SI détermine que vous :

. n'avez pas respecté la LIPR

. représentez une menace pour la sécurité

. avez violé des droits humains ou des droits internationaux

. avez commis un crime ou participé au crime organisé

. avez fait de fausses déclarations, par exemple en utilisant une fausse identité

. avez des problèmes de santé (dans certains cas)

. n'avez pas suffisamment d'argent pour subvenir à vos besoins

. accompagnez un membre de votre famille qui est interdit de territoire

Dans certains cas, l’ASFC a le pouvoir de prendre des mesures de renvoi, c'est-à-dire de vous renvoyer du Canada, sans demander d'enquête.