APPELS

La Section d'appel de l'immigration

La Section d'appel de l'immigration (SAI) entend les appels interjetés sur des questions d'immigration. Il existe quatre types d'appel :

. L'appel en matière de parrainage

.L'appel d'une mesure de renvoi

.L'appel sur l'obligation de résidence

. L'appel interjeté par le ministre

Voici une description de chaque type d'appel :

Appel en matière de parrainage

Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent, et que votre demande de parrainer l'immigration au Canada d'un parent proche a été refusée, vous pouvez interjeter appel à la SAI.

Nota : Vous ne pouvez pas interjeter appel si la personne que vous parrainez est interdite de territoire pour :

. une infraction criminelle grave punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus

. participation au crime organisé

. des raisons de sécurité

. violation de droits humains ou de droits internationaux, ou

. fausse déclaration (sauf si la personne est votre conjoint, votre conjoint de fait ou votre enfant)

Appel d'une mesure de renvoi

Si vous êtes un résident permanent du Canada, un réfugié ou un étranger titulaire d'un visa de résident permanent et que l'on a ordonné votre renvoi du Canada, vous pouvez interjeter appel à la SAI.

Nota : Vous ne pouvez pas interjeter appel d'une mesure de renvoi si vous êtes interdit de territoire au Canada pour :

. une infraction criminelle grave punie au Canada par une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus

. participation au crime organisé

. des raisons de sécurité, ou

. violation de droits humains ou de droits internationaux

Appel sur l'obligation de résidence

Généralement, la LIPR exige que les résidents permanents soient présents au Canada au moins 730 jours pendant toute période de cinq ans. Si vous êtes à l'extérieur du Canada et qu'un bureau des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (aussi à l'extérieur du Canada) constate que vous n'avez pas respecté l'obligation de résidence, vous pouvez perdre votre statut de résident permanent. Vous pouvez interjeter appel de la décision de CIC devant la SAI.

Appel interjeté par le ministre

Le ministre de la Sécurité publique peut interjeter appel devant la SAI d'une décision rendue par la Section de l'immigration à la suite d'une enquête.