STATUT DE REFUGIES

La section de la protection des réfugiés.

La Section de la protection des réfugiés (SPR) statue sur des demandes d'asile présentées par des personnes qui sont au Canada. Elle tient des audiences concernant des demandes d'asile ou utilise d'autres processus pour rendre ces décisions. C'est Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui statue sur les demandes d'asile présentées par des personnes à l'extérieur du Canada, par exemple dans le cadre de programmes de réinstallation qui s'adressent aux personnes qui vivent dans des camps de réfugiés.

Le système d’octroi de l’asile

Le Canada a l'obligation d'accorder l'asile à des réfugiés au sens de la Convention et à d'autres personnes à protéger, car il a signé un certain nombre de conventions des Nations Unies, notamment :

. La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951

. Le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967

. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984

La SPR détermine si les personnes qui comparaissent devant elles ont la qualité de :

. réfugiés au sens de la Convention

. personnes à protéger

Qui sont les réfugiés au sens de la Convention et les personnes à protéger?

Est considérée un réfugié au sens de la Convention la personne qui a quitté son pays d'origine et qui craint avec raison d'être persécutée du fait de :

. sa race

. sa religion

. sa nationalité

. ses opinions politiques, ou

. son appartenance à un groupe social

Est considérée personne à protéger la personne qui serait personnellement exposée, par son renvoi vers son pays d'origine :

.au risque d'être soumise à la torture

. à une menace à sa vie, ou

. au risque de traitements ou peines cruels et inusités